Question de : M. Tremege Gérard
- UDF

L'arrete du 17 aout 1992, fixant les nouvelles modalites d'attribution de l'indemnite de chomage pour les militaires beneficiant d'une pension de retraite, a eu des consequences qui, dans bien des cas, se revelent socialement desastreuses. Cette mesure prevoit qu'un ancien militaire a la recherche d'un emploi voit le montant de son allocation chomage diminuee de 75 p. 100 du montant de l'avantage vieillesse percu. Or, est-il raisonnable de considerer ainsi cette pension ? En raison des contraintes, exigences et specificites de la carriere militaire, ces personnes quittent l'armee a un age relativement jeune avec le plus souvent encore charge de famille. De plus, une majorite d'epouses de militaires sont sans activites du fait des nombreuses mutations qui interviennent a un rythme regulier. Il s'agit la d'une contradiction flagrante avec la volonte de disposer d'un encadrement suffisamment jeune et, dans le cadre des restructurations de l'armee, d'inciter certains recours a la vie civile. La commission paritaire nationale du regime d'assurance chomage reunie le 28 avril 1993 a decide d'assouplir la regle de cumul en ce qui concerne les pensions militaires. Ainsi, depuis le 1er mai 1993, l'allocation d'assurance peut-etre cumulee integralement avec la pension militaire pour les personnes agees de moins de cinquante ans. Pour les allocataires ages de cinquante a cinquante-cinq ans, l'allocation de chomage est diminuee de la moitie de la pension militaire. La regle de diminution de 75 p. 100 ne subsiste qu'a l'egard des anciens militaires ages de cinquante-cinq ans et plus. M. Gerard Tremege demande a M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, ce que le Gouvernement compte proposer comme mesure pour lutter contre la precarisation des allocataires de plus de cinquante-cinq ans, notamment des anciens sous-officiers, qui se retrouvent ainsi avec des ressources tres faibles en ayant encore parfois des enfants a charge.