PAP
Question de :
M. Baudis Dominique
- UDF
M. Dominique Baudis appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les conditions d'acces au PAP. Malgre les mesures prises en 1993 et en particulier la baisse des taux d'interet de 8,97 a 6,95 p. 100 pour un pret sur vingt ans, une importante enveloppe de prets est encore en attente d'attribution. La population concernee etant des menages aux revenus modestes, ce type d'accession a la propriete comporte encore des obstacles comme l'apport personnel en fonds propres de 10 p. 100 du prix de vente et le taux d'interet trop eleve du pret. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions sur les mesures qu'il compte prendre pour les accedants a revenus modestes.
Auteur : M. Baudis Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994