Deductions
Question de :
M. Foucher Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre du budget sur les effets pervers pour certaines entreprises entraines par l'application de la regle de la suppression du decalage d'un mois pour la recuperation de la TVA. La date point de depart du remboursement de la TVA est actuellement celle de la facturation. Or certaines entreprises, dont la tresorerie est defaillante, adressent la facture a leurs clients avec retard par rapport a la livraison des marchandises, ce qui leur permet ensuite de retarder a la fin du mois suivant l'echeance de recuperation de la TVA. Cette situation serait moins problematique si le delai de paiement commencait a courir a la date de livraison. Il lui demande quelle mesure il envisage de prendre afin de regulariser cette situation.
Auteur : M. Foucher Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 21 novembre 1994