Question de : M. Pons Bernard
- RPR

M. Bernard Pons attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions d'attributions du titre de reconnaissance de la Nation. Il lui rappelle que ce titre a ete cree, exclusivement, pour reconnaitre les services rendus a la Nation par des militaires ayant participe aux operations d'Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 par l'article 77 de la loi de finances pour 1968 (n 67-1114 du 21 decembre 1967). Il a ete etendu aux membres des forces suppletives par l'article 7 de la loi n 74-1044 en date du 9 decembre 1974. Il lui signale le cas d'un ancien militaire qui, ayant sollicite le benefice de ce titre, se voit opposer un refus a sa demande au motif qu'il a effectue son service en Algerie apres la date du 19 mars 1962. L'interesse est pourtant titulaire du diplome de la medaille commemorative des operations de maintien de l'ordre et de securite en Afrique du Nord, avec agrafe « Algerie », et l'unite a laquelle il appartenait a toujours ete reconnue comme « combattante ». Ce cas ne devant pas etre isole, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre en faveur de cette categorie d'anciens militaires afin qu'ils puissent obtenir le titre de reconnaissance de la Nation.