Question de : M. Chossy Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre du logement sur le budget de l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat. Ce budget est alimente par le produit de la taxe additionnelle au droit de bail, et, depuis 1987, date de la budgetisation de cette taxe, les credits de paiement necessaires a la rehabilitation sont ouverts a due concurrence du produit de la TADB. L'administration situe ce produit a 2,7 milliards de francs, alors que le projet de loi de finances pour 1994 prevoit une dotation de l'ANAH d'un montant de 2,3 milliards de francs. Ce montant est insuffisant, a comparer aux subventions engagees entre septembre 1992 et septembre 1993, soit 2,8 milliards de francs. Il lui demande en consequence s'il ne convient pas d'apporter une dotation supplementaire au budget de l'ANAH, sachant que les travaux engendres beneficient a l'Etat par retour de TVA et que l'activite du batiment a une incidence evidente sur l'emploi.