Question de : M. Voisin Gérard
- UDF

M. Gerard Voisin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le refus d'agrement qu'elle a oppose aux avenants 177 et 178 de la convention collective UNAF du 16 novembre 1971. Il rappelle que ces avenants ont pour but de creer une classification nouvelle des emplois de la convention collective, et une classification specifique aux personnels de direction. Il note que les salaries de l'UNAF s'inquietent serieusement des consequences de ce refus d'agrement sur leur avenir, cette decision risquant de provoquer l'isolement de plus de 3 000 professionnels. L'article 18 de la convention collective du 16 novembre 1971, relatif a la classification et aux salaires du personnel, prevoit en effet : « Les emplois existants dans les UDAF sont fixes conformement a la classification prevue par la presente convention etablie par reference a la convention collective du personnel des organismes de securite sociale, et a partir d'un coefficient exprime en points dont la valeur mensuelle est fixee par les accords de salaire conclus dans le cadre de la convention du personnel des organismes de securite sociale. » Un refus d'agrement a ces avenants a donc pour effet de rendre inapplicable cet article. Les salaries de l'UNAF considerent ce refus comme une atteinte a leurs droits qui leur parait dangereux pour l'avenir des services de cet organisme. Il lui demande donc quelle suite elle entend donner a ce dossier.