Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les problemes que rencontre la Caisse nationale de retraites des agents des collectivites locales du fait de l'application stricte des surcompensations instaurees par la loi no 85-1403 du 30 decembre 1985. La CNRACL participe en effet a la compensation generalisee entre regimes de base obligatoires et est egalement soumise a une compensation specifique entre regimes speciaux d'assurance vieillesse. Le cumul de ces differents prelevements, en forte augmentation ces dernieres annees, amene la CNRACL a verser pres de 17 milliards de francs en 1994 (a taux constant), soit plus de la moitie des pensions servies aux retraites concernes. L'application de cette loi entrainerait inevitablement des augmentations de cotisations qui peseront, en definitive, tant sur les employeurs que sur le regime de la securite sociale par leur repercussion sur le budget des hopitaux. Aussi, il lui demande si un reexamen des modalites d'application de la surcompensation instauree par la loi du 30 decembre 1985 est possible et les mesures que le Gouvernement entend, le cas echeant, proposer pour y arriver.