Question de : M. Léonard Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Leonard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les prelevements, au titre de la loi du 24 decembre 1974 et du 30 decembre 1985, sur les finances de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivites locales. Il reconnait le caractere indispensable de la compensation generalisee entre regimes de base obligatoires (loi du 24 decembre 1974) et le caractere necessaire de la surcompensation entre regimes speciaux d'assurance-vieillesse (loi du 30 decembre 1985). Neanmoins, il note que le montant des transferts a partir de cette caisse atteint aujourd'hui 16,5 milliards de francs, soit plus de 51 p. 100 du montant des pensions servies aux retraites de ce regime. Le maintien de ce taux de recouvrement de la surcompensation conduira la CNRACL a afficher un deficit de pres de 6,3 milliards de francs en 1994. Quelle solidarite, pour necessaire qu'elle soit, pourrait ainsi mettre en jeu la survie du donateur. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer la perennite de cette caisse chere aux agents des collectivites locales.