Enseignants
Question de :
M. Marsaud Alain
- RPR
M. Alain Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur l'indemnite de sujetions speciales des maitres de l'enseignement prive. En effet, un releve de conclusions signe le 31 mars 1989 sur la revalorisation de la fonction enseignante a prevu le versement d'une indemnite de sujetions speciales des le 1er septembre 1990 a certains maitres de l'enseignement prive. Or, il semble que cette indemnite n'ait toujours pas ete versee a ses beneficiaires, bien qu'elle ait fait l'objet de credits specifiques dans les lois de finances pour 1991, 1992 et 1993. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les motifs de cette situation, ainsi que la destination des credits inscrits dans les lois de finances successives.
Auteur : M. Marsaud Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994