Question de : M. Pringalle Claude
- RPR

M. Claude Pringalle appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le versement de l'indemnite de sujetions speciales aux maitres de l'enseignement prive. Le ministre de l'education nationale avait signe le 31 mars 1989 un releve de conclusions sur la revalorisation de la fonction enseignante. Ce releve prevoyait explicitement le versement d'une indemnite de sujetions speciales des le 1er septembre 1990 a certains maitres des ecoles, colleges et lycees prives. Un projet de decret avait ete elabore et modifie le 27 aout 1990 sur le modele du decret no 90-806 concernant les enseignants du secteur public publie le 13 septembre 1990. Ainsi les lois de finances pour 1991, 1992 et 1993 ont prevu le financement de cette mesure appliquee dans l'enseignement public, et normalement transposable au benefice des maitres de l'enseignement prive, comme le stipulait le releve de conclusions. Or cette indemnite n'est toujours pas versee a ce jour. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.