Question de : M. Briane Jean
- UDF

M. Jean Briane rappelle a M. le ministre du budget que les textes etablissant les criteres d'eligibilite des depenses des collectivites locales au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), et notamment le decret no 89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi no 88-1193 du 29 decembre 1988 et la circulaire du 21 novembre 1989, precisent, d'une part, qu'ouvrent droit aux attributions du FCTVA les depenses d'immobilisation realisees pour le compte des collectivites par des mandataires legalement autorises, d'autre part, que donne lieu a remboursement des attributions du FCTVA la cession a un tiers, non eligible au FCTVA, ou la mise a disposition par bail emphyteotique ou a construction d'un bien ayant donne lieu a attribution du FCTVA. Il lui demande sur quel texte s'appuie l'administration pour refuser le benefice du FCTVA pour des investissements consistant en la construction de logements locatifs realises en mandat par des constructeurs sociaux intervenant au nom et pour le compte de la commune sur un terrain communal puis confies en gestion a ces memes constructeurs aux termes de conventions de gestion qui n'emportent ni cession ni mise a disposition du bien par bail emphyteotique ou bail a construction et qui laissent les logements construits dans le patrimoine de la commune, qui conserve l'integralite des elements du droit de propriete.