Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'evolution du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. En effet, il apparait que, depuis 1975, si l'on compare l'augmentation du plafond majorable a celle de l'indice des pensions militaires d'invalidite des victimes de guerre, on constate un retard d'environ 7 p. 100. Les anciens combattants souhaiteraient donc un rattrapage du pouvoir d'achat de la retraite mutualiste a laquelle ils sont tres attaches. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre dans la prochaine loi de finances afin de reviser a la hausse le montant de la retraite mutualiste du combattant.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993