Taux
Question de :
M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Delvaux attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation fiscale des producteurs horticoles. Le passage de 5,5 p. 100 a 18,6 p. 100 du taux de TVA applicable aux activites de cette profession a gravement fragilise la filiere horticole. En effet, la hausse du taux de TVA a eu pour consequences : une baisse importante du revenu des horticulteurs ; une concurrence accrue des producteurs belges et hollandais beneficiant quant a eux de charges fiscales et sociales moindres. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qui pourraient etre prises afin de remedier a une telle situation.
Auteur : M. Delvaux Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993