Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'existence d'inegalites, dans le domaine de la reduction d'impot relative aux enfants a charge poursuivant leurs etudes. Pour beneficier de cette reduction, a priori, il faut etre imposable. Cependant, les contribuables non imposables peuvent obtenir une allocation du meme montant s'ils remplissent certaines conditions : d'abord, il faut qu'ils aient des enfants scolarises de moins de 18 ans qui ne soient pas boursiers dans l'enseignement secondaire. De plus les contribuables doivent beneficier de l'allocation de rentree scolaire. Cela etant, les contribuables qui ne remplissent pas ces conditions sont prives de cette allocation. Comme les etudes universitaires (qui sont en regle generale les plus couteuses) sont effectuees par des enfants de plus de 18 ans, on reduit la possibilite offerte a de telles familles de financer les etudes universitaires de leurs enfants. Il lui demande en consequence ce que le Gouvernement envisage pour remedier a cette inegalite de fait.