TIPP
Question de :
M. Léonard Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Leonard attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences facheuses de l'augmentation de 28 centimes de la TIPP sur le gazole utilitaire. Il note que cette hausse fiscale a une incidence majeure sur la marge des entreprises de transports confrontees a un environnement des plus concurrentiels. Elles supportent, d'une part, des charges sociales parmi les plus importantes d'Europe et d'autre part, un gazole le plus taxe de la CEE. Il ne lui semble pas envisageable, dans ces conditions, de pouvoir supporter la concurrence europeenne plus longtemps. Il aimerait connaitre les statistiques de depot de bilan de ces entreprises de transport avant et apres cette mesure. Il souhaiterait vivement que des mesures d'accompagnement specifiques pour les entreprises routieres soient mises en place.
Auteur : M. Léonard Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 11 avril 1994