Question de : M. Bastiani Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Bastiani attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'amelioration des prets ANAH. Les travaux de renovation et de rehabilitation constituent une source d'activite tres importante pour les entreprises de second oeuvre. En 1993, les credits pour dotation de l'ANAH et prime a l'amelioration de l'habitat ont ete augmentes ; cependant, il estime que le taux de base de 2,5 p. 100 fixe pour le calcul des subventions ne semble pas suffisamment attractif. C'est pourquoi il serait envisageable que les entreprises de batiment puissent voir ce taux monte a 35 p. 100 minimum, de facon a eviter le recours au travail clandestin de la part des particuliers, considerant que l'ecart avec la TVA a 18,6 p. 100 n'est pas aujourd'hui suffisamment significatif. De surcroit, il serait necessaire d'instaurer une gestion moins administrative des dossiers soumis a l'accord de l'ANAH, beaucoup de travaux se voyant retardes de plusieurs mois.