Age de la retraite
Question de :
M. Favre Pierre
- UDF
M. Pierre Favre attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le dossier des agents des services de tri des PTT qui ont effectue quinze ans ou plus dans les services de tri manuel, dont une partie avant 1975. Si la duree de leurs services a compter de 1975 est inferieure a quinze ans et s'ils n'ont pas atteint l'age de cinquante-cinq ans au 31 decembre 1991, ils seront prives du benefice du decret no 76-8 du 6 janvier 1976. En effet, le decret no 90-636 du 13 juillet 1990 fixe la date limite du benefice du decret precite au 31 decembre 1991. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin que ces agents soient traites de maniere equitable par leurs collegues plus chanceux ayant atteint l'age de cinquante-cinq ans avant le 1er janvier 1992.
Auteur : M. Favre Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 10 janvier 1994