Courrier
Question de :
M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC
M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la legalite des conditions du transport des agents de La Poste dont le travail consiste a remplacer les chefs d'etablissements du departement de Meurthe-et-Moselle. Il s'agit de savoir si un transporteur prive qui a une attribution pour le transport du courrier, conformement aux regles de passation des marches publics, peut transporter des personnes alors que le contrat passe avec La Poste ne le prevoit pas.
Auteur : M. Le Déaut Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Poste
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994