Question de : M. Dupilet Dominique
- SOC

M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les conditions de la concurrence qui s'exercent entre equipages francais et equipages etrangers au regard des charges sociales appliquees aux diverses compagnies qui operent sur les lignes transmanche. Une compagnie comme la Sealy Line, compagnie britannique installee sur le sol francais et employant des marins francais, lui a fait part de la reelle preoccupation de la profession, preoccupation renforcee par la recente annonce de la mesure visant a reduire de 50 p. 100 les charges patronales des navigants francais dont les navires operent sur les lignes internationales mais ignorant la situation des marins francais par les compagnies etrangeres. Il lui demande donc quelles mesures complementaires il entend prendre pour assurer la perennite de l'exploitation des lignes transmanche au depart de la France et permettent ainsi aux armements bases dans les ports francais de continuer leur activite dans des conditions equitables.