Annuites liquidables
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la non-prise en compte de l'annee de service militaire dans le calcul du nombre d'annees de cotisations ouvrant droit au paiement de la retraite. Il lui semble que cette injustice devrait etre reparee a l'occasion du passage de trente-sept annees et demi a quarante annees. A defaut, les personnes ayant effectue leur service se trouveraient encore plus penalisees qu'aujourd'hui par l'allongement de la duree de cotisations.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994