Question de : M. Moyne-Bressand Alain
- UDF

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du budget sur le taux de la TVA applicable sur les droits d'entree aux parcs a theme et aux parcs d'attractions. Depuis le 1er janvier 1987 et a la suite de l'arrivee d'Eurodisney, le taux de TVA pour les parcs a theme est ramene au taux reduit de 5,5 p. 100 (art. 279 B bis du code general des impots). Depuis le 1er janvier 1988, ce taux a ete etendu aux jeux et attractions forains ; cette notion a ete precisee par l'instruction administrative BOI - 3C 6 88 du 23 fevrier 1988. Beneficient du taux reduit : les jeux forains : jeux d'adresse (tir a la carabine, peche a la ligne, lancer de flechettes ou d'anneaux), labyrinthes ou palais des glaces deformantes, presentation de phenomenes (geants, siamois...) ; les maneges forains : maneges enfantins, auto-scooters, chevaux de bois, grandes roues, grands huit, chenilles, trains fantomes, etc. Le taux reduit s'applique aux jeux et maneges forains quels que soient la forme juridique de l'exploitation (entreprise individuelle ou societe) et le mode d'exercice de l'activite : itinerant ou sedentaire (maneges enfantins installes, isole ou groupe dans une fete foraine, une foire ou un parc d'attractions). Depuis cette date, tous les parcs d'attractions etou parcs a theme appliquent le taux de 5,5 p. 100. Plusieurs parcs ont ete soumis depuis lors a un controle fiscal qui n'a jamais fait de remarque quant a l'application de ce taux. Depuis 1993, douze parcs ont subi un controle de l'administration qui remet en cause dans chaque cas le taux de 5,5 p. 100, provoquant une insecurite tres grave dans la gestion de ceux-ci. Il semble que, dans chaque controle, l'administration interprete de maniere differente aussi bien la notion de parc a theme que la notion de parc d'attractions regroupant des jeux et maneges forains. Or, si l'on accepte qu'Eurodisney est un parc a theme selon la definition qu'en donnent les instructions administratives, alors pourquoi ne l'applique-t-on pas a la quasi-totalite des parcs francais dont la conception d'ensemble n'est pas differente du parc Eurodisney (melange de plusieurs themes de spectacles et d'attractions diverses) ? Il serait tout de meme etonnant qu'un parc dont le prix d'entree est de 250 francs francais par personne accessible uniquement a ceux qui ont l'aisance financiere pour payer ce droit d'entree beneficie du taux reduit de 5,5 p. 100, alors que ce meme taux serait conteste aux parcs d'attractions de proximite dont le prix d'entree souvent inferieur a 100 francs francais par personne serait passible du taux de 18,6 p. 100 ! Il est urgent qu'il precise et la notion de parc a theme et la notion de parc d'attractions, afin d'assurer une securite dans le developpement de ces entreprises et une justice sociale aboutissant a ne pas grever d'un taux superieur les parcs accessibles au plus grand nombre.