Question de : M. Barbier Gilbert
- UDF

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre du budget sur une disposition fiscale qui tend a penaliser les dirigeants de societes, et notamment de petites societes. En effet, ceux qui laissent des sommes d'argent a la disposition de leur societe connaissent des limitations quant a la remuneration de ces sommes. La premiere limitation concerne le taux de remuneration : le taux maximum des interets deductibles est egal a la moyenne annuelle du taux de rendement brut a l'emission des obligations des societes privees. Cette limite se rapproche de la remuneration normale du marche et n'appelle, a notre sens, pas de remarque particuliere. En revanche, la deductibilite fiscale est limitee a une fois et demie le montant du capital social. Cette limitation a sans doute pour objectif d'encourager les dirigeants a capitaliser leurs fonds plutot que de les laisser sous forme de comptes courants. Il apparait toutefois que les droits d'enregistrement prevus en cas de capitalisation de telles sommes sont quasiment insignifiants et sont de nature a encourager une telle mutation de fond. En revanche, les orientations financieres de l'entreprise peuvent amener les dirigeants a aider temporairement leur entreprise sans souhaiter toutefois capitaliser a long terme ces montants. Ces sommes sont souvent indispensables et ne sauraient etre compensees par des credits bancaires difficiles a obtenir. En consequence, cette limitation, dont la motivation est economiquement saine, ajoute au contraire des rigidites dont les PME souffrent en permanence. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de faire evoluer cette limitation de deductibilite fiscale, voire de la supprimer.