Question de : M. Barbier Gilbert
- UDF

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre du budget sur une disposition fiscale qui tend a penaliser certains actionnaires et associes de petites et moyennes entreprises, malgre tout l'interet economique que celles-ci representent dans l'economie francaise. En matiere de revenus de valeurs de capitaux mobiliers, un abattement unique est applicable a certains revenus d'actions ou d'obligations. Son montant est de 8 000 francs pour une pesonne celibataire, veuve ou divorcee et de 16 000 francs pour un couple marie. Cet abattement beneficie aux dividendes d'actions francaises, ainsi qu'aux revenus provenant de valeurs mobilieres a revenu fixe ou de titres participatifs emis en France et inscrits a la cote officielle d'une bourse de valeur francaise, ainsi que des interets servis sur les versements effectues dans les fonds salariaux. Le projet de loi de finances pour 1994 prevoit une extension de cet abattement au titre des creances negociables, des bons de caisse, des comptes a terme ainsi qu'aux gains nets retires de la cession d'actions ou parts d'OPCVM principalement investis en titres de taux et qui ne distribuent pas integralement leurs produits. En revanche, sont toujours exclus de cet abattement les dividendes d'actions de societes non cotees lorsque le beneficiaire detient directement ou indirectement plus de 35 p. 100 de droits sociaux. Cette mesure penalise exclusivement les societes de capitaux a structure familiale. Il semble que cette penalisation soit lourde au regard des avantages fournis aux categories de revenus rappeles ci-dessus. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que tous les actionnaires soient traites fiscalement a egalite.