Question de : M. Barbier Gilbert
- UDF

M. Gilbert Barbier expose a M. le ministre du budget que les societes civiles immobilieres ont la possibilite d'opter pour l'impot sur les societes en vertu de la loi de finances rectificative pour 1992 (art. 61 du 31 decembre 1992). L'administration fiscale a commente les modalites d'option dans une instruction du 4 fevrier 1993 (BOI 4H 4-93 du 13 fevrier 1993). Toutefois, ni la loi ni l'instruction administrative ne fournissent d'indications sur la valeur a laquelle les biens doivent etre inscrits au bilan d'ouverture. Et, si la valeur actuelle doit etre retenue, aucune precision n'est fournie sur le sort des plus-values constatees. Certains auteurs estiment en effet que la plus-value ne serait pas imposable puisque ne resultant pas d'une cession a titre onereux, cette situation pouvant s'assimiler a celle d'un commercant individuel decidant d'inscrire a son bilan un immeuble dont il est deja proprietaire. Par contre, l'article 202 ter du CGI prevoit une taxation de plus-value dans le cas ou une societe placee sous le regime des societes de personnes devient passible de l'impot sur les societes. Le sort des plus-values reste suspendu a une interpretation qu'il serait souhaitable de lever.