Champ d'application
Question de :
M. Myard Jacques
- RPR
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les regles fiscales applicables au regard de la TVA a diverses subventions, autres que celles pour prix de courses, versees par le Fonds commun aux societes de courses de province : subventions pour entretien et amelioration des parcours d'obstacles, subventions d'entrainement, aides a l'equipement. Dans le cadre de controle fiscaux, certaines de ces societes ont fait l'objet de rappels de TVA sur ces subventions. Il semble cependant que la jurisprudence recente en matiere de subvention conclue que ces sommes ne sont pas taxables puisqu'elles ne sont pas la contrepartie d'une prestation fournie aux organismes qui sont a l'origine des versements. Il lui demande donc quelles mesures il compte adopter afin que ces subventions ne soient pas assujetties a la TVA.
Auteur : M. Myard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994