Comites et conseils
Question de :
M. de Froment Bernard
- RPR
M. Bernard de Froment attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur l'organisation des elections dans le primaire et le secondaire afin de designer les representants des enseignants dans les commissions paritaires. Il regrette certaines pratiques qui sont de nature a mettre en cause la sincerite du scrutin. Il cite, par exemple, le vote par correspondance pour lequel l'heure de cloture du scrutin est anterieure aux levees postales. La liste de non-votants est donc connue avant la fin des operations de vote. Cette procedure permettrait facilement de voter par voie postale pour les abstentionnistes. Il cite egalement la possibilite du vote direct aupres du chef d'etablissement, procede condamne a de nombreuses reprises par la Cour de cassation pour des elections dans le secteur prive. Il lui demande de bien vouloir lui presenter les mesures qu'il entend prendre afin de garantir la regularite de ce scrutin.
Auteur : M. de Froment Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994