Question de : M. Chaulet Philippe
- RPR

M. Philippe Chaulet attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les consequences sociales de l'application de l'article 51 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques. En effet, jusqu'a l'intervention de la loi, les politiques publiques pouvaient etre mises en oeuvre sur les patrimoines en indivision par la procedure de l'expropriation pour cause d'utilite publique, a charge pour l'expropriant d'indemniser tous les droits reels et personnels attaches aux fonds subissant cette expropriation. Ainsi des cessions amiables pouvaient etre realisees au profit des personnes privees dont les constructions comprises dans le perimetre de la resorption de l'habitat insalubre pouvaient etre conservees ou ameliorees. Par application de l'article 51 de la loi susmentionnee, ces cessions sont encadrees par une obligation faite a l'expropriant de publier, sous peine de nullite d'ordre public de la vente, un avis equivalent a une offre publique de vente ou prevaut le principe du mieux disant. Cette formalite de publicite n'est pas requise lorsqu'il s'agit de ceder a des organismes d'habitation a loyer modere ou a des logements locatifs sociaux finances par des aides d'Etat, des terrains constructibles ou des droits de construire. Dans ce cas, la vente est regie par un principe de negociation amiable. Or, les indivisaires, personnes privees, peuvent ne pas etre en mesure de faire les offres les plus avantageuses. Aussi il lui demande dans quelle mesure une extension de la procedure de vente amiable aux occupants qui se trouvent dans le perimetre declare d'utilite publique des zones de resorption de l'habitat insalubre peut etre envisageable.