Question de : M. Bariani Didier
- UDF

M. Didier Bariani appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le probleme du statut du joueur de football promotionnel evoque lors de la session budgetaire. La reconnaissance par le ministere de l'economie et des finances (lettre du 10 septembre 1974 et par le ministere du travail (lettre du 27 novembre 1974) du caractere non salarial des retributions et avantages alloues aux joueurs promotionnels a permis de conferer a ces remunerations le caractere d'honoraires et aux beneficiaires la qualite de travailleurs independants. Une lettre circulaire de l'Agence centrale des organismes de securite sociale (ACOSS) du 11 mai 1976 devait confirmer ces decisions ministerielles. De nouvelles demarches de la Federation francaise de football permettaient d'obtenir que le ministre des affaires sociales et de la solidarite nationale (lettre du 11 decembre 1985) ainsi que celui charge du budget (lettre du 23 janvier 1986) confortent les positions prises par leurs predecesseurs. Enfin, la lettre du 14 novembre 1986 du ministere des affaires sociales et de l'emploi demandait a l'ACOSS de rappeler aux URSSAF que les joueurs promotionnels devaient bien etre consideres comme des travailleurs independants. A ce titre, les clubs ont ete exoneres de toutes charges sociales et fiscales, les joueurs etant tenus par contre de declarer leurs revenus en benefices non commerciaux (BNC) et de cotiser aux divers regimes sociaux. Malgre ces directives ministerielles renouvelees, de nombreux contentieux sont nes ces dernieres annees, portant sur des decisions d'URSSAF, visant a assujettir les joueurs promotionnels remuneres au regime general des salaries par une demonstration de l'existence d'un lien de subordination. Il la prie donc de bien vouloir l'informer des mesures qui seront prises pour, d'une part, regler les contentieux avec l'URSSAF et clarifier, d'autre part, la situation du football promotionnel.