UNEDIC
Question de :
M. Landrain Édouard
- UDF
M. Edouard Landrain interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au sujet des allocations de perte d'emploi (APE). Celles-ci sont versees par tout etablissement public ayant a recruter un personnel vacataire. Il n'y aurait pas de difficulte s'il y avait la possibilite de cotiser aux ASSEDIC pour prendre en compte les indemnites de perte d'emploi. Cela n'etant pas autorise pour un etablissement public, il convient de prevoir des fonds correspondant a ces indemnites. Cela entraine un cout tres important pour l'organisme et peut constituter un frein a l'embauche. De plus, la necessite d'une autorisation ecrite du controleur financier du ministere, meme si le financement provient de l'echelon local, alourdit la procedure. Il aimerait savoir si sur ce point le Gouvernement a l'intention de prendre des mesures plus favorables.
Auteur : M. Landrain Édouard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994