HLM
Question de :
M. Mancel Jean-François
- RPR
M. Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les problemes que posent a certains couples vivant en concubinage la redaction actuelle de l'arrete du 29 juillet 1987, publie au Journal officiel du 19 aout, concernant les criteres d'attribution des habitations a loyer modere. En effet, les plafonds de ressources que doivent respecter ces couples sont ceux de la categorie « conjoint inactif », meme si chacun d'eux exerce une activite professionnelle generatrice de revenus imposables. Une telle interpretation resulte de l'article 2 de l'arrete precite, qui dispose que « sont a classer dans la categorie de menages ayant un conjoint actif les couples maries » et ignore de ce fait le concubinage. Il lui demande donc de lui faire part de son avis sur cette question et de lui indiquer s'il envisage une modification de la reglementation applicable, dans un sens plus favorable, aux concubins.
Auteur : M. Mancel Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 19 juillet 1993