Prestations en nature
Question de :
Mme Hostalier Françoise
- UDF
Mme Francoise Hostalier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'obligation pour certains patients assures sociaux d'assurer la prise en charge financiere complete de leurs soins et du materiel therapeutique les soulageant de leurs maux, lorsque celui-ci sort du cadre conventionne de la securite sociale. Elle lui demande donc de prendre des mesures qui reduiront ces inegalites, et plus particulierement d'accorder a tout materiel therapeutique, qu'il soit d'une constitution simple ou plus sophistiquee, le principe d'un remboursement par la securite sociale avec un montant de base, le complement etant alors a la charge du patient.
Auteur : Mme Hostalier Françoise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 16 mai 1994