Question écrite n° 8209 :
Stationnement

10e Législature

Question de : M. Dupilet Dominique
- SOC

M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le fait que seules les personnes titulaires d'une carte d'invalidite superieure a 80 p. 100 peuvent beneficier du sigle « grand invalide civil ». Considerant que les titulaires de carte « station debout penible » eprouvent beaucoup de difficultes a se deplacer et qu'ils beneficient deja de la priorite dans les files d'attente et les transports en commun, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'elargir l'attribution de cette carte a cette categorie de personnes.

Données clés

Auteur : M. Dupilet Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994

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