Frais chirurgicaux
Question de :
M. Rodet Alain
- SOC
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les repercussions du nouveau mode de calcul des frais de salle d'operation en matiere d'actes de stomatologie. A defaut de remboursement approprie, les cliniques chirurgicales vont en effet etre amenees a ne plus pouvoir mettre a disposition des stomatologues les equipements et le personnel qualifie que requiert le traitement des patients a risque ou presentant une pathologie particuliere (cardiaque, insuffisance respiratoire, allergie, Sida...). Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de reconsiderer cette mesure qui ne represente en tout etat de cause qu'une economie tres limitee pour le budget de la securite sociale.
Réponse publiée le 4 octobre 1993
L'accord tripartite du 14 decembre 1992 a reorganise la remuneration des actes effectues en cliniques privees en tenant compte des conditions de realisation de ces actes, avec ou sans hebergement, avec ou sans recours a la salle d'operation. Cet accord passe entre les representants de l'hospitalisation privee, les caisses nationales d'assurance maladie et l'Etat visait a moderniser la tarification des actes sans generer de modification de l'equilibre financier global du secteur, toutes disciplines et toutes activites confondues. A cette occasion, les actes effectues ont fait l'objet d'une classification qui doit etre regulierement revue. Un groupe de travail auquel participent les representants des etablissements a ete mis en place a cette fin. Les problemes que peut poser la remuneration des actes de stomatologie sont analyses dans ce cadre.
Auteur : M. Rodet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993