Taxe d'enlevement des ordures menageres
Question de :
M. Gaymard Hervé
- RPR
M. Herve Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la necessaire simplification concernant l'emission de la taxe d'enlevement des ordures menageres. Actuellement, cette taxe apparait sur le role de la taxe fonciere. Lorsque l'immeuble est loue, le proprietaire paie la taxe d'enlevement avec la taxe fonciere puis se fait rembourser par le locataire. Il paraitrait donc plus logique de faire apparaitre la taxe d'enlevement des ordures menageres sur le role de la taxe d'habitation qui est a la charge du locataire. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette proposition.
Auteur : M. Gaymard Hervé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 9 mai 1994