Isoloirs
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des personnes handicapees au regard de l'application de l'article L. 62 du code electoral. Le deroulement legal des operations de vote prescrit l'obligation pour l'electeur de se rendre isolement dans la partie de la salle du scrutin ou il pourra se soustraire aux regards pendant qu'il introduit son bulletin dans l'enveloppe. Cependant, l'exiguite des isoloirs est de nature a interdire leur acces aux personnes handicapees se deplacant en fauteuil roulant qui peuvent ainsi renoncer a exercer leur droit civique de crainte de ne pouvoir se conformer a cette obligation. Il lui demande en consequence les mesures qu'il envisage de prendre afin que la dimension des isoloirs permette aux handicapes a mobilite reduite d'exprimer leur vote en application de l'article L. 62 du code electoral.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993