Question de : M. Madalle Alain
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M. Alain Madalle constate qu'au cours de l'annee 1992 la viticulture de l'Aude a subi deux violents sinistres entrainant des consequences considerables sur la situation financiere des exploitants viticoles. Le premier sinistre, en date du 9 aout 1992, a entraine une perte de recolte importante ainsi que des degats pouvant entrainer une perte de fonds. L'orage intervenu les 26 et 27 septembre 1992 a aggrave la perte de recolte et entraine des dommages au sol. Selon les termes du code rural, article 678 et suivants, la section viticole du fonds de solidarite a pour objet d'alleger les charges que les agriculteurs sinistres auront a subir du fait de prets qu'ils auront contractes. Anterieurement a la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961, le financement de la section viticole etait assure, pour sa plus grande partie, d'une somme egale au produit de la majoration du droit de circulation prevue a l'article 1620 bis, premier alinea, du code general des impots. Depuis 1962, le produit de la majoration des droits de circulation est porte en recette du budget general. Depuis cette date, la section viticole suivant le financement interieur doit, aux termes de la loi, etre approvisionnee en tant que de besoin. Compte tenu de l'importance des sinistres intervenus dans le departement de l'Aude sur la recolte 1992, il demande a M. le ministre de l'agriculture et de la peche s'il serait possible de lui preciser quelles sont les modalites de prise en charge des prets sinistres viticoles relevant de la section du Fonds de solidarite. En deuxieme lieu, il l'interroge sur le fait de savoir s'il ne conviendrait pas de relever le plafond des prets sinistres fixe pour les cultures perennes a 100 000 francs par exploitation (somme qui ne correspond pas aux besoins financiers des viticulteurs touches par les differents sinistres de 1992) et si les taux des prets sinistres actuellement en vigueur ne devraient pas etre diminues afin de repondre aux besoins financiers des exploitations viticoles.