Autorisations d'ouverture
Question de :
M. Vuillaume Roland
- RPR
M. Roland Vuillaume appelle l'attention M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le risque de voir se developper, suite au gel prononce par le Gouvernement en matiere d'implantation de grandes surfaces de distribution, d'autres surfaces de taille inferieure, au seuil des competences des CDUC, utilisant des montages juridiques qui font ressortir leur totale dependance avec les groupes de grande distribution, puisque leurs enseignes sont filiales a 100 p. 100 de ces memes groupes. Sachant le risque que ces moyennes surfaces font courir aux petits commerces, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour eviter le developpement de cette forme de concurrence deloyale.
Auteur : M. Vuillaume Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grande distribution
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994