Question écrite n° 8224 :
Personnel de direction

10e Législature

Question de : M. Fuchs Jean-Paul
- UDF

En reponse a une question ecrite concernant la situation des chefs d'etablissement, monsieur le ministre de l'education nationale explique qu'un bareme national applique aux personnels de direction n'est pas envisageable pour les tableaux d'avancement, car il s'agit de « la gestion de responsables dont l'evaluation demande d'abord une approche qualitative » (question no 2837, JO du 18 octobre 1993). Or, depuis au moins deux ans, ont disparu, pour les chefs d'etablissement, la notation par l'inspecteur d'academie puis le recteur, et pour les adjoints le rapport annuel de leur superieur hierarchique direct, qui entrainait de maniere evidente la vision que l'inspecteur d'academie et le recteur pouvaient avoir de leur competence. Les tableaux d'avancement se preparent dans les academies sans que les interesses en aient connaissance, sur des criteres inconnus puisqu'aucun document ne leur permet de savoir comment ils sont percus. Ainsi, les personnels de direction ex-PEGC issus du premier concours en 1988 se sont vus elimines des listes d'avancement de 3e en 2e classe, quel que soit leur echelon ou leur anciennete dans l'education nationale, sous pretexte qu'ils avaient moins de cinq ans dans un poste de direction, alors que dans le meme temps les candidats PEGC admis au concours en 1993 etaient directement admis en 2e classe de 2e categorie, et que les enseignants PEGC beneficiaient de la hors-classe ou de la classe exceptionnelle ou de l'integration dans le corps des certifies. M. Jean-Paul Fuchs demande donc a M. le ministre de l'education nationale ce qu'il compte faire pour ameliorer : 1/ l'evaluation des personnels de direction ; 2/ la transparence des tableaux d'avancement ; 3/ la situation des personnels de direction ex-PEGC.

Données clés

Auteur : M. Fuchs Jean-Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement secondaire : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994

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