Question de : M. Descamps Jean-Jacques
- UDF

M. Jean-Jacques Descamps attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur le probleme de l'equilibre financier des services publics a caractere industriel et commercial. L'article L. 322-5 du code des communes dispose que les budgets des services a caractere industriel et commercial doivent etre equilibres en recettes et en depenses. Or certaines petites communes (de moins de 1 000 habitants) ont engage, depuis plus de dix ans, d'importants travaux notamment pour l'assainissement. Aujourd'hui, avec la legislation en vigueur, elles n'arrivent pas a respecter cette regle d'equilibre financier. Enfin, meme si le prefet autorise a titre exceptionnel et pour un an seulement, a surseoir a cet article, cela suppose, les annees ulterieures, de faire supporter a une population quelquefois tres agee ou en difficulte d'emploi, comme c'est souvent le cas dans les petites communes rurales, une augmentation de la redevance de plus de 15 p. 100. Il lui demande s'il serait possible de prevoir des dispositions moins contraignantes pour les petites communes rurales, par exemple en les autorisant a deroger a l'article L. 322-5 pendant la duree d'amortissement des travaux restant a courir, si l'augmentation necessaire de la redevance depassait 5 p. 100 par an.