Allocation d'education speciale
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- RL
M. Aloyse Warhouver appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'ambiguite des textes legislatifs (loi de 1975) relatifs a l'attribution de l'allocation d'education speciale (AES). en effet, de nombreux parents d'enfants diabetiques, pourtant reconnus invalides a 80 p. 100, sont ecartes des dispositions de la loi au motif que ces enfants ne relevent pas d'un placement en structure specialisee. La maladie de ces enfants etant tres astreignante pour eux et pour leurs parents, cette education speciale est, dans la realite quotidienne, fournie par l'entourage familial. Aussi, il lui demande si des mesures seront prises pour elargir les criteres d'attribution de l'AES.
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994