Montagne
Question de :
M. Vuillaume Roland
- RPR
M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la prise en compte de la loi d'amenagement du territoire votee le 9 janvier 1985 et repondant aux specificites des zones de montagne, puisqu'il s'agit de la « loi relative au developpement et a la protection de la montagne », dans le grand debat actuel sur l'amenagement du territoire. Sachant que celle-ci constitue aujourd'hui le patrimoine de tous les montagnards, il lui demande si le Gouvernement compte se referer a cette derniere dans sa future loi, s'il va en confirmer les principes essentiels, agir pour qu'elle soit pleinement mise en oeuvre principalement dans les futurs traites internationaux et dans le developpement d'une politique alpine, puis europeenne de la montagne. Il lui demande egalement s'il compte defendre avec fermete la conception francaise du developpement et de la protection de la montagne.
Auteur : M. Vuillaume Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Amenagement du territoire
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994