Question écrite n° 8232 :
Debits de tabac

10e Législature

Question de : M. Mancel Jean-François
- RPR

M. Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes qu'entrainent les dispositions applicables a la remise que doivent consentir les fournisseurs de tabac aux debitants. En effet, l'article 7 de la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant amenagement du monopole des tabacs manufactures, impose, « a l'exclusion de tout autre avantage direct ou indirect », cette remise dont le montant doit etre fixe par « l'autorite administrative ». Il n'est donc pas possible pour les fournisseurs d'accorder une remise superieure a celle fixee par voie reglementaire et qui est de 6 p. 100 actuellement. Ce taux, inchange depuis fort longtemps, est a l'evidence insuffisant pour les debitants, dont la remise constitue en fait leur marge, en raison des frais occasionnes par leurs stocks et les amenagements auxquels ils doivent proceder pour conserver le tabac ou amenager leurs fonds de commerce, investissement tout particulierement onereux en ce qui concerne les debitants en produits de luxe, comme les cigares. Il a tres souvent pour consequence de favoriser l'attribution, par les fournisseurs, de remises supplementaires en nature, non declarees et interdites, ce qui, compte tenu de l'importance du marche, constitue pour l'Etat une perte financiere considerable, puisque celui-ci ne percoit pas de taxes sur les marchandises ainsi remises gratuitement, lorsqu'elles sont revendues. Ainsi, afin de pallier une telle situation et de permettre aux debitants de percevoir une remuneration suffisante, il lui demande de bien vouloir examiner cette question avec tout le soin qu'elle merite et d'envisager une modification de la loi precitee, permettant aux fournisseurs de tabac et aux debitants de fixer librement entre eux le montant de la remise, en conservant toutefois le taux de 6 p. 100 comme remise minimum, dans un souci de protection des debitants.

Données clés

Auteur : M. Mancel Jean-François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tabac

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 30 mai 1994

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