Tarifs
Question de :
M. Merville Denis
- RPR
M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la prise en charge des frais de deplacement dans le cadre de la recherche d'emploi. Il lui rappelle que les frais de deplacement relatifs a des entrevues avec des employeurs sont pris en charge par l'ANPE dans certaines conditions. En revanche, les frais de deplacement lies a la participation a des concours ne le sont pas. Dans la mesure ou ces deux demarches s'integrent dans le cadre de la recherche d'emploi, il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il est envisage de tenir compte de cette inegalite de traitement et lui suggere une harmonisation de la legislation sur ce point.
Auteur : M. Merville Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 22 novembre 1993