Enseignants
Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
M. Philippe Vasseur rappelle a M. le ministre de l'education nationale la loi no 59-1557 modifiee qui stipule en son article 15 que les « charges afferentes a la formation initiale et continue des maitres de l'enseignement prive sous contrat sont financees aux memes niveaux et dans les memes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maitres de l'enseignement public ». Or, la dotation inscrite au projet de loi de finances pour 1994 n'atteint pas encore le niveau de parite inscrit aux conclusions de la derniere etude comparative des dotations en matiere de formation continue. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui preciser dans quels delais la dotation budgetaire de formation continue des enseignants de l'enseignement prive sous contrat pourra atteindre le niveau de parite prevu par la loi.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993