Question écrite n° 8242 :
Enseignants

10e Législature

Question de : M. Fuchs Jean-Paul
- UDF

Suite a la signature d'un releve de conclusion sur la revalorisation de la fonction enseignante dans l'enseignement prive par le ministre de l'education nationale en mars 1989, un projet de decret avait ete elabore et modifie en aout 1990 sur le modele du decret no 90-806 concernant l'enseignement public. Cet accord prevoyait en particulier le versement de l'indemnite de sujetion speciale pour enseignement en zone d'education prioritaire aux maitres du prive exercant dans ces conditions. M. Jean-Paul Fuchs demande a M. le ministre de l'education nationale ou en est l'etat d'avancement de ce dossier et si ce decret sera bientot promulgue.

Données clés

Auteur : M. Fuchs Jean-Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement prive

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994

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