Enseignants
Question de :
Mme Piat Yann
- UDF
Mme Yann Piat attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le probleme du versement de l'indemnite de sujetions speciales aux maitre de l'enseignement prive. En effet, les lois de finances pour 1991, 1992 et 1993 avaient prevu le financement de cette mesure appliquee dans l'enseignement public, et notamment transposable au benefice des maitres de l'enseignement prive. Or, cette indemnite n'est toujours pas versee a ce jour. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons ces engagements n'ont pas ete respectes.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994