Question de : M. Vasseur Philippe
- UDF

M. Philippe Vasseur appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les conditions de versement de l'indemnite de sujetions speciales aux maitres de l'enseignement prive. Le 31 mars 1989, le ministre de l'education nationale signait avec le SNEC-CFTC, principal syndicat de l'enseignement prive, un releve de conclusions sur la revalorisation de la fonction enseignante. Ce releve prevoyait explicitement le versement d'une indemnite de sujetions speciales des le 1er septembre 1990 a certains maitres des ecoles, colleges et lycees prives. Un projet de decret avait ete elabore et modifie le 27 aout 1990 sur le modele du decret no 90-806 concernant les enseignants du secteur public publie le 13 septembre 1990. Ainsi les lois de finances pour 1991, 1992 et 1993 ont prevu le financement de cette mesure appliquee dans l'enseignement public - et normalement transposable au benefice des maitres de l'enseignement prive comme le stipulait le releve de conclusions. Or cette indemnite n'est toujours pas versee a ce jour. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons les engagements pris en 1989 n'ont pas ete respectes et si l'equite - qui s'impose - entre les enseignants du public et du prive pourra etre rapidement etablie.