Question de : M. Vasseur Philippe
- UDF

M. Philippe Vasseur rappelle a M. le ministre de l'education nationale que la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 modifiee stipule en son article 15 que « les regles generales qui determinent les conditions de... cessation d'activite des maitres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales,... sont applicables egalement et simultanement aux maitres de l'enseignement prive sous contrat (ou agrement) definitif justifiant du meme niveau de formation. » Or, le principe de parite ainsi enonce n'est toujours pas concretise, bien que la loi du 25 novembre 1977 ait limite a cinq ans le delai maximum au cours duquel « l'egalisation des situations » devrait etre realisee. Ainsi, les maitres de l'enseignement prive ne beneficient toujours pas des memes conditions de cessation d'activite puisque la cessation progressive d'activite ne leur est pas appliquee ; le montant de la pension et des allocations de retraite qu'ils percoivent reste inferieur a la pension servie a leurs homologues de l'enseignement public alors que la charge des cotisations salariales de retraite est superieure de 25 a 30 p. 100 a la retenue pour pension civile. Le groupe de travail interministeriel constitue en execution du point 4.2 de l'accord du 13 juin 1992, refusant de baser ses etudes comparatives sur l'examen de dossiers concrets, n'a procede qu'a l'etude de carrieres theoriques et par reference a un principe largement conteste d'une parite globale entre les pensions civiles et militaires et les pensions servies a taux plein par les regimes prives. Il lui signale que la reforme du regime de base de la securite sociale et de la MSA, publiee par decrets le 27 aout 1993, et notamment l'allongement de la periode de reference pour le calcul du salaire moyen et des pensions, va entrainer une diminution progressive des pensions de base de 25 p. 100, alors que le regime des pensions des agents de l'Etat n'est pas modifie. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagees pour que le principe de parite inscrit dans la loi puisse s'appliquer a leurs retraites et ne soit pas demantele par la mise en oeuvre de la reforme des regimes de base.