Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- RPR

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'article 1er de la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant qui insere un article L. 253 ter au code des pensions militaires d'invalidite ainsi redige : « Art. L. 253 ter. - Ont egalement vocation a l'attribution de la carte du combattant, dans les conditions prevues a l'article L. 253 bis, les militaires des forces armees francaises ainsi que les personnes civiles possedant la nationalite francaise a la date de presentation de leur demande qui, en vertu des decisions des autorites francaises, ont participe au sein d'unites francaises ou alliees ou de forces internationales, soit a des conflits armes, soit a des operations ou missions menees conformement aux obligations et engagements internationaux de la France. Un arrete conjoint des ministres fixe notamment les bonifications et les periodes a prendre en consideration pour chacun de ces conflits, operations ou missions. Les conditions d'application du present arrete sont determinees par decret en Conseil d'Etat ». A cette date, le decret d'application n'a pas encore ete publie. Il lui demande s'il peut apporter des precisions sur les theatres d'operations susceptibles d'ouvrir vocation a la reconnaissance du titre de combattant : Tchad, Liban, Madagascar, Republique centre africaine, Golfe, Yougoslavie, Cambodge, etc., le departement de la Marne etant concerne par ces dispositions puisque des unites en garnison sur son territoire ont envoye des detachements dans le Golfe et participent actuellement aux missions de l'ONU en Yougoslavie.