Politique et reglementation
Question de :
M. Cazalet Robert
- UDF
M. Robert Cazalet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la charte europeenne des langues minoritaires et regionales adoptee le 29 juin 1992 par le Conseil de l'Europe. Cette charte n'a pas ete ratifiee par le Gouvernement francais, seul Etat a avoir adopte cette position avec la Grece. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette position.
Auteur : M. Cazalet Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Langues regionales
Ministère interrogé : culture et francophonie
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993